Mentions légales & CGV

Entreprise, organisation : Domdirgest, Numéro de RCS : Point-a-Pitre B 44190967800019 Siège social : le Relais du Moulin, le Helleux Sainte-Anne, 97180 Guadeloupe

Téléphone : 0590 88 48 48, reservation@relaisdumoulin.com

Url : https://www.relaisdumoulin.com/

Capital social : 8 000€, Numéro de TVA : 44190967800019

Objet du site : Promotion de l'établissement

Directeur de la publication, représentant légal : Jean-Claude LORET

Responsable éditorial : Emmanuelle De Jaham

Photographie : Thomas LORET

Nom de la société éditrice : Cendyn France SAS

Statut de la société : SAS

RCS : Paris 509 986 188

SIREN : 50998618800019

Numéro de TVA : FR 80 509 986 188

Capital social : 8000 euros

Siège social : 77 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris France

Courriel : info@cendyn.com

Téléphone : +33 1 53 46 10 60

Représentant légal : Michael Bennett

Directeur de la publication : Michael Bennett

Hébergement : Amazon - Seatle, Washington, USA

Le site présente :

● Un contenu informatif

● Une collecte de données personnelles en ligne.

Loi Informatique et Libertés : le site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent (art. 34 de la loi Informatique et Libertés). Pour l'exercer, adressez-vous à : reservation@relaisdumoulin.com

Propriété : Le site et les informations qu'il contient sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. A l'exception de l'utilisation par les membres de la famille proche ou de l'usage privé, le site et tout élément de son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, retranscrits, modifiés ou transmis sans l'autorisation préalable de l'ayant droit.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations effectuées sont donc fermes et non soumises à rétractation.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réservation de chambres, prestations hôtelières et services annexes fournis par l’Hôtel Le Relais du Moulin (ci-après « l’Hôtel »).

Article 2 – Champ d’application

Les CGV régissent :

les réservations effectuées directement auprès de l’Hôtel (par téléphone, email, sur place),

les réservations effectuées via le site officiel de l’Hôtel,

les réservations effectuées par l’intermédiaire de partenaires (agences de voyages, OTA, tour-opérateurs), dans la limite de leurs propres conditions.

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sur le site, l’acceptation est matérialisée par une case à cocher / un clic d’acceptation.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

En cas de contradiction entre :

les CGV de l’Hôtel

les conditions du partenaire par lequel la réservation a été réalisée,

ce sont les conditions du partenaire qui priment pour les éléments expressément précisés (tarifs, conditions d’annulation, etc.).

Article 3 – Réservation

3.1 Capacité

La réservation est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables de contracter.

La personne qui effectue la réservation (le « Client ») déclare :

agir en son nom ou représenter les personnes qui l’accompagnent,

garantir l’exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, moyens de paiement, etc.).

3.2 Processus de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

via le moteur de réservation sécurisé accessible depuis le site officiel,

par téléphone ou par email auprès du service réservation,

via les plateformes / intermédiaires partenaires.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

émission d’une confirmation écrite (email) par l’Hôtel ou le partenaire, et

en cas de tarif exigeant une garantie, la fourniture d’une carte bancaire valide, d’un acompte ou d’un prépaiement selon le tarif choisi.

La confirmation récapitule : type de chambre, dates de séjour, nombre de personnes, tarif, prestations incluses et conditions d’annulation/modification.

3.3 Absence de droit de rétractation

En clair : une fois la réservation confirmée, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Les réservations sont fermes et non soumises à rétractation.

Seules s’appliquent les conditions d’annulation/modification propres au tarif et/ou au canal de réservation (voir Article 6).

Article 4 – Types de tarifs et conditions spécifiques

Différents types de tarifs peuvent être proposés, notamment :

Tarifs flexibles : conditions d’annulation/modification possibles jusqu’à un certain délai avant l’arrivée ;

Tarifs promotionnels / offres spéciales : conditions particulières (séjour minimum, dates imposées, etc.) ;

Tarifs prépayés / non annulables – non remboursables : prépaiement total à la réservation, aucun remboursement possible en cas d’annulation, modification ou non-présentation.

Les conditions propres à chaque tarif (annulation, modification, paiement, prépaiement) sont clairement indiquées au moment de la réservation (sur le moteur sécurisé, par e-mail de l’Hôtel, ou par le partenaire).

Ces conditions priment sur les CGV pour ce qui concerne le tarif concerné.

Article 5 – Prix et taxe de séjour

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour et prestations annexes, sauf mention contraire.

Sauf indication différente :

les tarifs sont par chambre et par nuit,

pour le nombre de personnes indiqué,

pour la période mentionnée lors de la réservation.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire dans l’offre :

petit-déjeuner, restauration, boissons,

spa, soins, massages,

services annexes (transferts, excursions, activités extérieures),

minibar, room service,

et, de manière générale, toutes prestations non expressément mentionnées comme incluses.

La taxe de séjour, fixée par les autorités locales, est à régler directement sur place en supplément du prix de la chambre, selon le barème en vigueur au jour du séjour.

L’Hôtel peut mettre à jour ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.

Article 6 – Paiement, garantie et pré-autorisation

6.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site, indiqués lors de la réservation et à la réception de l’Hôtel (notamment cartes bancaires, éventuellement espèces, etc.).

6.2 Garantie et pré-autorisation de carte bancaire

Pour confirmer certaines réservations, l’Hôtel peut exiger :

une carte bancaire en garantie,

et/ou une pré-autorisation (blocage provisoire d’un montant sur le compte du Client) couvrant une partie ou la totalité du séjour, ainsi qu’un dépôt de garantie pour les extras.

En cas de carte invalide, refus de pré-autorisation ou de paiement, l’Hôtel pourra annuler la réservation sans indemnité, si le Client ne fournit pas un autre moyen de garantie valable.

6.3 Règlement du séjour et des extras

Selon les tarifs :

le séjour peut être réglé intégralement à la réservation (tarifs prépayés),

ou à l’arrivée / au départ.

Les consommations et prestations supplémentaires (bar, restaurant, spa, minibar, etc.) non incluses dans le tarif seront réglées avant le départ.

En cas de départ sans règlement, l’Hôtel est autorisé à débiter la carte bancaire fournie en garantie.

Article 7 – Annulation, modification et non-présentation

7.1 Annulation ou modification par le Client

Les conditions d’annulation ou de modification dépendent :

du tarif choisi (flexible, non-remboursable, promotion, etc.),

et du canal de réservation (site officiel, agence, OTA…).

Elles sont communiquées avant la validation de la réservation, puis rappelées dans l’email de confirmation.

En pratique :

Pour les tarifs non remboursables, tout montant payé est conservé par l’Hôtel, et toute annulation ou modification est refusée.

Pour les tarifs flexibles, des délais et frais spécifiques s’appliquent selon les conditions affichées au moment de la réservation.

Toute annulation ou modification doit être effectuée :

soit directement auprès de l’Hôtel (si réservation en direct),

soit auprès du partenaire / site utilisé (si réservation via un intermédiaire).

À défaut de respecter ces modalités ou délais, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à l’intégralité du séjour réservé peuvent être facturés.

7.2 Non-présentation (no-show)

En cas de non-présentation du Client le jour prévu de l’arrivée, sans annulation préalable dans les délais prévus par le tarif :

la réservation est considérée comme annulée,

l’Hôtel peut facturer jusqu’à 100 % du séjour réservé, selon le tarif choisi,

et n’a aucune obligation de conserver la chambre pour les nuits suivantes.

7.3 Annulation ou modification par l’Hôtel

En cas de circonstances exceptionnelles, de cas de force majeure, de travaux imprévus, ou d’impossibilité d’exploiter l’établissement :

l’Hôtel peut être amené à annuler ou modifier une réservation,

et proposera, dans la mesure du possible, une solution alternative de relogement dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure, ou le remboursement des sommes versées au titre des prestations non fournies,

sans autre indemnité complémentaire.

Article 8 – Séjour à l’Hôtel

8.1 Arrivée et départ

Sauf mention contraire :

les chambres sont disponibles à partir de 16h00 le jour d’arrivée,

et doivent être libérées au plus tard à 12h00 le jour du départ.

Tout dépassement de l’horaire de départ peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

En cas d’arrivée tardive (après l’horaire habituel d’arrivée), le Client doit en informer l’Hôtel. À défaut, l’Hôtel pourra considérer la réservation comme un no-show (voir Article 7.2).

8.2 Occupation des chambres

Pour des raisons de sécurité :

la capacité maximale de la chambre ne doit en aucun cas être dépassée,

toute personne non déclarée peut être refusée ou facturée en supplément.

L’Hôtel se réserve le droit de refuser ou de renvoyer tout Client :

en état d’ébriété,

ayant un comportement agressif ou dangereux,

ou adoptant une attitude contraire aux bonnes mœurs ou au règlement intérieur,

sans remboursement du séjour.

8.3 Enfants et mineurs

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas acceptés au Relais du Moulin.

Les mineurs non accompagnés peuvent être refusés, sauf accord préalable exprès de l’Hôtel.

8.4 Animaux

Sauf accord préalable de l’Hôtel, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.

En cas de tolérance exceptionnelle, l’Hôtel pourra facturer un supplément et imposer des règles strictes (zones interdites, tenue en laisse, etc.). Tout dommage causé par l’animal sera refacturé au Client.

8.5 Règles de vie, nuisances et interdiction de fumer

Le Client s’engage à :

respecter les lieux, le calme et la quiétude de l’établissement,

respecter les consignes affichées (piscine, spa, restaurant, bar, zones communes…).

Les chambres et espaces intérieurs de l’Hôtel sont non-fumeurs (y compris cigarettes électroniques), sauf zones fumeurs expressément dédiées.

En cas de non-respect, l’Hôtel pourra facturer des frais de nettoyage et de désodorisation et, le cas échéant, des pertes d’exploitation (chambre inutilisable).

Tout comportement bruyant ou irrespectueux pouvant nuire aux autres clients ou au personnel autorise l’Hôtel à interrompre le séjour, sans remboursement.

8.6 Dégradations, vols et dommages

Le Client est responsable des dommages causés dans l’Hôtel :

sur les biens mobiliers (chambre, mobilier, équipements…)

et immobiliers,

du fait de lui-même, des personnes l’accompagnant ou de ses préposés.

L’Hôtel pourra facturer :

les réparations,

les remplacements,

ainsi que les pertes liées à l’impossibilité temporaire de relouer la chambre.

L’Hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels dans les chambres, parkings ou parties communes, sauf faute lourde et prouvée de l’Hôtel.

Il est recommandé au Client d’utiliser les dispositifs de sécurité disponibles (coffre-fort, etc.).

Article 9 – Données personnelles et prospection

Le site fait l’objet d’un traitement de données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

reservation@relaisdumoulin.com

Les finalités principales du traitement :

gestion des réservations et du séjour,

gestion de la relation client,

statistiques, amélioration des services,

envoi éventuel d’offres commerciales, sous réserve de votre consentement ou des bases légales applicables.

La Politique de confidentialité détaillée est accessible sur le site de l’Hôtel via le lien « Politique de confidentialité ».

Dispositif Bloctel

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site : www.bloctel.gouv.fr

Article 10 – Propriété intellectuelle du site

Le site et les informations qu’il contient sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

Sauf usage strictement privé ou dans le cadre familial, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente de services hôteliers, et après avoir saisi l’Hôtel par écrit (réclamation) sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), via l’UMIH, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur compétent :

MTV – Médiation Tourisme et Voyage

CS 30958

75383 PARIS CEDEX 08

Site : www.mtv.travel

Article 12 – Force majeure

Tout événement répondant à la définition légale de la force majeure (article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible) suspend les obligations des parties affectées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure (liste non limitative) :

catastrophes naturelles, cyclones, inondations, incendies, grèves, émeutes, attentats, guerres, pandémies, décisions administratives, coupures générales d’énergie ou de réseau, impossibilité d’accès à l’établissement.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’Hôtel ne pourra être engagée ; les sommes éventuellement versées pourront faire l’objet de reports, avoirs ou remboursements partiels, selon la réglementation en vigueur et la politique commerciale de l’Hôtel.